J.O. 206 du 6 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif au transfert par deux sociétés britanniques d'assurance de portefeuilles de contrats couvrant des engagements pris en France

NOR : CEAA0764149V


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les sociétés St Paul Reinsurance Company Limited et St Paul Travelers Insurance Company Limited, ayant toutes deux leur siège social 60, Gracechurch Street, London EC3V 0HR (Grande-Bretagne), ont présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de leurs portefeuilles de contrats respectifs correspondant à des risques localisés en France à la société Unionamerica Insurance Company Limited, dont le siège social est à la même adresse.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur les projets de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie des finances et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.